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 Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?

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4 participants
AuteurMessage
florence_yvonne
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florence_yvonne


Féminin Nombre de messages : 47187
Age : 63
Localisation : L'Hérault
Date d'inscription : 28/03/2006

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MessageSujet: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyDim 11 Fév 2024 - 16:03

Les époux sont tenus à des relations sexuelles « régulières » et « normales » ; refuser durablement de coucher avec son mari – ou sa femme – constitue toujours, pour certains juges, « une violation grave des obligations du mariage »

Le devoir conjugal est-il inscrit dans la loi ?
Un « inquiétant paradoxe » subsiste sur ce sujet entre droit civil et droit pénal. Une double interprétation qui prête à confusion.

On ne trouve nulle trace, dans le Code civil, du « devoir conjugal ». Mais il existe. Anachronique, cette « obligation de consentir », selon la formule de la juriste Julie Mattiussi, reste ancrée dans le droit positif. Les époux sont tenus à des relations sexuelles « régulières » et « normales » ; refuser durablement de coucher avec son mari – ou sa femme – constitue toujours, pour certains juges, « une violation grave des obligations du mariage ».

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alex_x
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Masculin Nombre de messages : 351
Age : 46
Localisation : Québec
Date d'inscription : 16/02/2023

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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyDim 11 Fév 2024 - 16:36

Pour le Québec :

Citation :
Aucune loi ne force à un « devoir conjugal » au Québec au sens où cette expression est utilisée dans le langage courant, c'est-à-dire que la loi ne prévoit aucune obligation expresse ou implicite d'avoir des relations sexuelles dans le mariage. Par contre, l’article 392 du Code civil du Québec contient une disposition similaire à celle du droit français, à savoir que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune »

Nos lois protèges également contre les abus sexuels au sein d'un couple :

Citation :
D'après la jurisprudence et la doctrine, l’article 1601 du Code civil du Québec interdit de demander l’exécution en nature lorsque cela a pour effet de « forcer le corps » du débiteur, c’est-à-dire de le forcer à agir personnellement contre son gré quand il est dans un rapport intuitu personae. Forcer quelqu’un à avoir des relations sexuelles relève de l’agression sexuelle au Québec.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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florence_yvonne
Admin
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florence_yvonne


Féminin Nombre de messages : 47187
Age : 63
Localisation : L'Hérault
Date d'inscription : 28/03/2006

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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyDim 11 Fév 2024 - 17:01

Non seulement le devoir conjugal n'est plus obligatoire, mais un mari qui oblige sa femme a un rapport sexuel est considéré comme un violeur.

alex_x aime ce message

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Paul Lyamide
Expert
Expert
Paul Lyamide


Masculin Nombre de messages : 2686
Age : 68
Localisation : Sedan
Date d'inscription : 06/02/2022

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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyLun 12 Fév 2024 - 13:54

florence_yvonne a écrit:
Non seulement le devoir conjugal n'est plus obligatoire, mais un mari qui oblige sa femme a un rapport sexuel est considéré comme un violeur.
Bonjour Florence_Yvonne,
Autrefois, le refus du devoir conjugal était considéré par l'ECAR, seule habilitée, à cette époque, à célébrer les mariages, comme une clause d'annulation, ce qui permettait à certains couples non fertiles de faire annuler leur mariage prétextant une non-consommation et pouvoir convoler avec d'autres dans un nouveau mariage qui pouvait, lui être fertile, puisqu'ils n'avaient aucun moyen de savoir lequel des deux était infertile dans l'ancien couple.
Bon après-midi.
Paul.
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florence_yvonne
Admin
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florence_yvonne


Féminin Nombre de messages : 47187
Age : 63
Localisation : L'Hérault
Date d'inscription : 28/03/2006

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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyLun 12 Fév 2024 - 15:47

Heureusement, la répudiation n'existe plus.
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Un etre humain
modérateur
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Un etre humain


Masculin Nombre de messages : 4807
Age : 28
Localisation : Suisse
Date d'inscription : 10/01/2022

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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyLun 12 Fév 2024 - 16:53

Heureusement dans nos pays occidentaux ce n’est plus le cas .
Maintenant si la question c’était d’un point de vue éthique je considère que le devoirs d’une épouse et d’un époux c’est de se respecter mutuellement et donc on ne peux pas exiger de l’autre qu’il aille contre sa libido ou son manque de libido .

Un devoirs c’est de bien traiter son conjoint ou sa conjointe mais pas de coucher avec , il y as même des couples ou l’un des deux conjoint est asexuel .
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florence_yvonne
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florence_yvonne


Féminin Nombre de messages : 47187
Age : 63
Localisation : L'Hérault
Date d'inscription : 28/03/2006

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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? EmptyMar 13 Fév 2024 - 11:40

Il faut savoir que entre époux, il n'y a ni dette, ni vol et que dans le cas d'un procès la femme n'est pas tenu de témoigner contre son mari, d'ailleurs je ne suis même pas sure qu'elle en ai le droit.

De plus, si le mari accumule les dettes la femme est considérée contre co-emprunteur et de fait, si le mari est insolvable, elle est tenue de rembourser les dettes de son mari

C'est fou
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MessageSujet: Re: Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?   Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ? Empty

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